[J] tendant à ce qu'il soit sursis à statuer est irrecevable devant la cour par application des articles 771 et 907 du code de procédure civile.

[A] tendant à ce qu'il soit sursis à statuer est irrecevable devant la cour par application des articles 771 et 907 du code de procédure civile.

de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un

699 du code de procédure civile

[P] tendant à ce qu'il soit sursis à statuer est irrecevable devant la cour par application des articles 771 et 907 du code de procédure civile.

[O] tendant à ce qu'il soit sursis à statuer est irrecevable devant la cour par application des articles 771 et 907 du code de procédure civile.

usage d'une attestation fausse ; " aux motifs que " la constitution de ces délits-incriminés au moment des faits par l'article 161 de l'ancien Code pénal et depuis par les articles 441-7, 441-9, 441

TURQUIE   (Requêtes n os 14350/05, 15245/05 et 16051/05)   Cette version a été rectifiée le 22 mars 2016 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile.

1134 et 1147 du code civil, subsidiairement sur celui des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil ; De

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Commerce de RENNES, à comparaître devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, * Voir désigner

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[J] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. ------------------------------------ M.

au fond en application de l'article 910-4 du même code.

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 4°) ALORS QUE la dénonciation de l'usage met fin au terme du délai de prévenance

700 du code de procédure civile.