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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00329
16 mars 2010
16 mars 2010
1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00326
16 mars 2010
16 mars 2010
1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00327
16 mars 2010
16 mars 2010
1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00328
16 mars 2010
16 mars 2010
1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
686d8e0fa2273490db110ab4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1648 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300715
20 mai 2014
20 mai 2014
Y..., l'acquéreur en application de ces dispositions légales ; que l'article 1644 du code civil prévoit, pour la mise en oeuvre de l'article 1641 du code civil, que l'acquéreur a le choix de rendre la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300001
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64a7af903bcaf505db6963e7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2022, Mme [S] demande à la cour sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, L.217-4 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre procédure écrite
677d993fb032d83cfd3ebb55
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officielleChambre 3-1
6622095b9ce1420008389591
18 avril 2024
18 avril 2024
L237-12 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 22 avril 2021 en toutes
Source officielleChambre 10
670574861296b51ba2b1618d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1641 du code civil précité.
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67e6
8 juillet 1992
8 juillet 1992
1641 du Code civil ; 2°) que la copropriété, n'ayant pas la qualité d'acheteur, ne pouvait, en aucun cas, profiter d'une condamnation sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, derechef violé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10417
23 octobre 2019
23 octobre 2019
des choses en leur état antérieur par la restitution du matériel à la Sa Ficap et le remboursement du prix de 82.113,08 euros au Syndicat ; qu'en application de l'article 1645 du code civil, si le vendeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69fd78b2cdc6046d4703b0d2
7 mai 2026
7 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8449b68debe44f7e971
3 avril 2025
3 avril 2025
Or une telle condamnation, prononcée au visa de l'article 1644 du code civil, procède nécessairement de l'existence de vices cachés, laquelle se trouve dès lors acquise.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100342
20 mars 2014
20 mars 2014
Y... entendait, d'une part, exercer l'action estimatoire prévue à l'article 1644 du code civil, qui lui permettait de garder la chose, et, d'autre part, obtenir la réparation intégrale de son préjudice
Source officielleChambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ceci étant exposé, Vu les articles 1641 et 1643 du code civil, Il résulte du premier texte que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
Source officielleChambre 10
67fea13b7a459da3dcde9e8c
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le régime juridique applicable : En application de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire, c’est-à-dire entre la résolution de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8763a
6 juin 2005
6 juin 2005
1641 et 1648 du code civil.
Source officiellePage 18 sur 649