fondement de l'article 167 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les deux requêtes déposées (...) tendent, l'une comme l'autre, par le biais de la contestation de divers actes de procédure,

aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence

700 du code de procédure civile, condamne la société Gasparg Beke à payer au département du Val-de-Marne la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de la société Gaspard Beke ; Ainsi fait et jugé

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

16 et 160 du code de procédure civile, ensemble l'article 9, § 2 du Règlement n° 1073/1999 du 25 mai 1999 ; 3°/ qu'en se fondant sur les décisions du tribunal de l'Union européenne du 10 octobre 2014

450 du code de procédure civile.

Sur le fond Sur le moyen, pris en sa dernière branche Vu l'article 1240 du code civil : 8.

222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 2, 3, 86, 156, 165 à 167, 199, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

163 du code civil, qui prohibe le mariage entre oncle et nièce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

450 du code de procédure civile

1110 et 1236 du Code civil, 154 et suivants, 160, 166 et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué a été rendu sur le terrain de la réticence

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il incombe au demandeur à l'action en paiement de machines qui prétend que son adversaire se serait approprié un matériel qu'il revendique comme le sien

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES L 167, L 167-1 ET L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE A KOUROU (GUYANE)

1678 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... et la SCI CW Finances invoquent la nullité de la vente sur le fondement des articles 1583 à 1591 du Code civil, arguant du caractère indéterminé et non déterminable

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C... aux dépens de l'instance sur le pourvoi n° T 16-13.650 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.