Sur la question du versement d’une indemnité, il nota qu’en règle générale, la nullité d’un contrat telle que prévue par l’article 167 du code civil (paragraphe 26 ci-dessous) avait pour conséquence le

Sur les conclusions aux fins d’annulation D’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

B..., expert, à la somme de 17 907 539 francs cfp ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 167 du code de procédure civile de la Polynésie française, sur justification de l'accomplissement de sa mission

la faculté lui en était ouverte par l'article 155 du code de procédure civile ; que selon l'article 167 du code de procédure civile, les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction

Cependant cette version est contredite par le règlement de copropriété originel publié le 4 février 1965 au terme duquel les lots 160 à 163, mais également 164, 165, 166, 167, 168, 169, 184, 185, 186 et

265 du code de procédure civile ; que le juge qui a décidé la mesure ou le juge chargé du contrôle de son exécution a, en application de l'article 167 du code de procédure civile, compétence pour régler

Selon l'article 167 du code de procédure civile, 'les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis

160 du Code de procédure civile s'appliquait et qu'elle ne constatait pas son respect, la Cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME

, 010 161, 010 162, 010 165, 010 166, 010 167, 010 170, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010

[175] DE [Localité 43] [172] [Adresse 164] [Adresse 164] [Localité 43] Société [183] [Adresse 31] [Localité 75] Société SIP [Localité 19] [Adresse 165] [Adresse 165] [Localité 19] Société [143] [143

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593

La société 19 16 expose en réponse que le premier juge a indiqué qu'il lui appartenait aux termes de l'article 167 du code de procédure civile, de connaître des difficultés auxquelles se heurterait l'exécution

16 et 168 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 16, 166, 167 et 168 du code de procédure civile : 7.

    Selon l’article 167 § 2 du code civil, lorsqu’un contrat a été annulé, chaque partie doit restituer à l’autre tout ce qu’elle avait reçu en exécution de ce contrat, sauf si la loi prévoit

Jean-Luc G..., demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 162°/ de M. Barthélémy J..., demeurant ... (Essonne), 163°/ de M. Jacques L..., demeurant ... (Essonne), 164°/ de M.

Philippe XZ..., domicilié ..., stands 156-157-158, 93400 Saint-Ouen, 33 / la société Médi techniques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., stands 167-168, 93400 Saint-Ouen, 34

qu'il résulte de l'article 167 du code de procédure civile que les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées à la demande des parties, à l'initiative du