1625 et 1626 du Code Civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions, la société Eridania Beghin-Say insistait sur ce que l'article 1628 du Code civil institue une garantie d'éviction d'ordre public

Y... a assigné en réparation les époux X... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en application de l'article 1646-1 du Code civil, les époux X... sont tenus

1153-1 du Code Civil, Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil, Condamner l'OPCAMS à verser à Monsieur [G] [N], la somme de 1 500 €, sur le

de la société Michel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1604 et 1609 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délivrance peut résulter d'un simple accord

Aux termes de l'article 1626 du code civil « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Au visa des articles 1792 et 1646-1 du code civil, L124-3 du code des assurances et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, il forme les prétentions suivantes : « DÉCLARER Monsieur [K] recevable et bien-fondé

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile en reconnaissant l'autorité de chose jugée aux motifs du jugement, d'autre part, aurait violé le premier de ces textes en reconnaissant l'autorité

1648 du Code civil, le recours en garantie de la société Sodipro, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Dès lors, le défaut de conformité allégué, ne relève pas des dispositions de l'article 1646-1 et 1792 du code civil.

. : Vu l'article 1646 du Code civil ; Attendu que les frais occasionnés par la vente, au sens de ce texte, s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ; Attendu que l'EURL

1626 et suivants du Code civil »), la cour viole par fausse application l'article 1641 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1626 et 1638 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code

455 du code de procédure civile, sollicitant du conseiller de la mise en état la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile outre la condamnation de l'appelante

l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que les dispositions de l'article 2108 du Code civil ne visaient

des articles 1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article

second lieu, qu'un contribuable ne peut être regardé comme n'ayant pas disposé, au sens des dispositions précitées de l'article 12 du code général des impôts, des revenus qu'il a pu acquérir après la

L’EPFIF fonde sa demande sur les dispositions du 2ème alinéa de l’article L.222-2 du code de l’expropriation et fait valoir que les conditions du texte sont en l’espèce réunies.