X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

dénoncés par la partie civile ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Attendu que, par ailleurs, il ne résulte d'aucune

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

Sur les demandes de la SCI AKS : A- Sur l’existence d’un bail d’habitation : En application des articles 1714 et 1715 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement et si le bail fait sans

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L 145-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE la résiliation judiciaire d'un bail commercial n'est justifiée qu'en cas de manquements graves du preneur à

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 1709 et 1719 du même code ; 3/ ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale

publique et 1719, 1°, du code civil : 3.

1719 du Code civil et l'article 19 de la loi du 22 juin 1982 ; 2°) que l'obligation de délivrer un logement en bon état est d'ordre public et ne saurait en conséquence faire l'objet d'une rénovation ;

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

, soit de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du Code général des impôts, soit de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du même code, a, en toute hypothèse, privé sa décision de base

Il soutient que : - il existe un risque de trouble à l'ordre public ; - la SEMSAMAR ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1719 du code civil.

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l

450 du Code de procédure civile

1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires par la vétusté des lieux ne sauraient être mis à la charge du bailleur; que l'expert avait

Par conclusions communiquées à l’audience du 14 mars 2024, [U] [G] fait valoir au visa de l’article 1719 du code civil que le commandement de quitter les lieux et la procédure d’expulsion sont nulles car

1719 du code civil, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE c'est au preneur, créancier

eu égard aux faits constatés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et suivants du Code civil ; 2° que, par adoption des motifs du jugement, les locataires et l'association faisaient