et l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur l'application des dispositions de l'article 1649 septiès A : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies A du code général des impôts

Ces impositions ont été assorties, notamment, de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, au motif que les contribuables n'avaient pas déposé

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Y... les redressements opérés ; Considérant, qu'aux termes des dispositions de l'article 181-A du code général des impôts applicable aux impositions contestées qui ont été mises en recouvrement en 1978

’article 1729 § 1 du Code général des impôts.

l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

la creance qu'il detenait sur la societe ... et, d'autre part, les majorations de 50 % qui ont ete appliquees, en vertu de l'article 1729 du code general des impots, aux cotisations supplementaires a

172 bis du code général des impôts et des articles 46 B à 46 D de l'annexe III du même code dès lors que ces articles ne concernent que l'impôt sur le revenu ; - la procédure méconnaît les droits de

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

1729 du code général des impôts. 12.

du code général des impôts et, en particulier, l'obligation figurant à l'article 111-O.G de tenir une comptabilité matière, ni celle prévue à l'article 111-O.F-II-2° de justifier de la destination des

invoqué à l'appui des conclusions de la société requérante dirigées contre les pénalités maintenues à sa charge sur le fondement du c) de l'article 1729 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

E... et, par suite, du bien-fondé de l’application de la pénalité prévue à l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

de 10 % du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; En ce qui concerne les revenus distribués : - il ne peut être affecté des distributions sur la base de la contribution forfaitaire