AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c6cd580146774206bc
5 mai 1998
5 mai 1998
81-9°, 82-1, 156-1, 173, 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête en annulation
Source officiellePage 18 sur 4826
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301190
5 novembre 2015
5 novembre 2015
, 357, 177 et 178 faisaient partie d'une propriété qui avait été partagée par un acte du 17 juin 1957 qui précisait que la cour, cadastrée n° 176, serait commune à tous les copartageants et que Mme Marthe
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