Aux termes de l'article 1736 du même code: " I. - 1.

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 668 du code de procédure civile et l'article 176 du décret

, Première chambre civile, dans une affaire opposant l'Union des mutualistes libres, dite UNML, dont le siège est ... et M.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

1759 du code général des impôts.

2261 du Code civil.

En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 10.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

de la violation des des articles 1741 du code général des impôts (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005), 1745 du même code, 1750 du même code (dans sa rédaction issue

1750 § 3 du code civil.

euros, sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts.

A également été appliquée à la SNC 5 Versailles l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.

205 à 211 du code civil (…) ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel

1755 du code civil, le bail qui met à la charge du preneur toutes les réparations nécessaires ou simplement utiles, y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, ne décharge

Sur les conclusions à fin de décharge artielle de l’amende de l’article 1736 IV du code général des im ôts au titre de l’année 2014 : 7.