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17 810 résultats pour « article 1792-4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300602

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

1792-4-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil

Source officielle

Page 18 sur 891

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TA

3ème Chambre

DTA_1906473_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ainsi, alors même que cette société aurait la qualité de fabricant et non de simple fournisseur en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, ainsi que le soutient la société ABO,

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69655d08cdc6046d471117ed

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792-4-3 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des articles 696 et 699 du code de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448946.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335afdc0d3e3fe99cadb48

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Conformément à l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca4809

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L] et du recours de Madame [V] exercés à leur encontre par application des dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil, dès lors que l’installation a été réceptionnée il y a plus de dix ans.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300024

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c0957d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 1792-4-3 du même code prévoit qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300599

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4-1 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969e6c1cdc6046d477dc484

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1792-4-3 du code civil édicte un délai de prescription et non pas de forclusion ; que l'article 1646-1 du même code ne renvoie pas à cet article ; que l'article 1792-1 2°) n'est pas applicable car il

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6666b6c6260008b52fb7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, la société Habitat Concept demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a18d4a0ddb77892694b627

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil, les désordres constatés par l’expert judiciaire étant uniquement imputables aux travaux objets de la facture du 30 mai 2007, date de leur réception

Source officielle
TJ

Chambre 02

6789584c428384b762e62c1a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Y] [W] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile, de : -débouter les époux [F] de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301030

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57e46cdc6046d47737192

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’irrecevabilité tirée de la forclusion de l’action des époux [M] à l’encontre de la société EXAOM et de la société AXA ès qualités d’assureur décennal L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219edd7001754d61f988

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les conclusions d’incident de la MAAF (rpva 01/02/2024) et ses dernières conclusions d’incident (rpva 07/01/2025) qui sollicite de voir : Vu l’article 1792-4-1 du code civil Vu l’article 789 du code

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88bc13ea43407b9fbd050

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* Par conclusions d’incident signifiées par la voie électronique le 7 mai 2024, la société MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1792-4-1 du code civil, 122 et 789

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110181_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par

Source officielle