AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300602
14 septembre 2023
14 septembre 2023
1792-4-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil
Source officiellePage 18 sur 891
3ème Chambre
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ainsi, alors même que cette société aurait la qualité de fabricant et non de simple fournisseur en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, ainsi que le soutient la société ABO,
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