567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

Aux termes de l'article 23 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : " Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d'une sanction disciplinaire () ".

Selon l’article D. 311-1 de ce code, « Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros ».

-1 du code pénal, L. 143-3, L. 320, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 et L. 362-4 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L’article 45 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels dispose que le géomètre expert est tenu en toutes circonstances de

provisionnelle de 1.475.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des surcoûts engendrés par le dysfonctionnement, -de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

prix de la location journalière n'y figurait pas n'était pas tenu d'y répondre ; Et sur le premier moyen pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Vu l'article 1134 du code civil

[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du Code civil.

Elle soutient substance, au visa de l’article 1103 du code civil, que les maîtres d’ouvrage l’ont sollicitée pour des travaux supplémentaires en cours de chantier, ce qui explique l’écart entre le devis

La SCI AS affirme que le devis sur la base duquel le coût des travaux a été évalué aurait été mensonger du fait du vendeur, qui devrait être appréhendé comme un professionnel de l'immobilier.

450 du Code de Procédure Civile

11 du contrat de location liant les parties et excipe de l'article L 136-1 ancien du code de la consommation pour soutenir qu'elle n'aurait pas la qualité du professionnel au sens de ce texte.

319 du Code pénal, L. 263-1 du Code du travail, 4 et 11 du décret du 29 novembre 1977, 5, 98 et 99 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

131-26, 1° et 2°, du Code pénal, le second, pour faux et usage de faux, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction des mêmes droits civiques