46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et accueilli la demande des consorts G..., alors que cet article visant la compétence territoriale en matière de vente ou de contrat de prestation de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en toute hypothèse, que l'existence d'un contrat de société est subordonnée à la réunion de trois éléments constitutifs : l'intention de s'associer,

1832 du Code civil) ; Mais attendu qu'après avoir indiqué que Mme Y... ne rapportait pas la preuve que M.

à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché, comme il y était invité, s'il y avait eu de la part de M.

[T] [Y], mais qui étaient en réalité un faux par montage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1835 du code civil ; 3°) - ALORS QUE le siège social est déterminé

1832 du Code civil ; 2 / que pour dénier l'existence d'une société de fait entre Paul X... et Ermancine Y..., les consorts Z...

X... à la société Vivendi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant la société Vivendi à verser à M.

Z... et lui-même, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant ainsi l'article 1832 du Code civil ; alors d'autre

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

405 du Code pénal, des articles 268, 1756 et 1835 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut, contradiction et insuffisance de motifs, dénaturation

700 du code de procédure civile .

183 et 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, violation de

1832 et 1842 du Code civil, ensemble les articles 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, encore, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

X... et qu'il ne pouvait donc se prévaloir des dispositions de l'article 1843 du du Code civil, dont l'application n'était pas contestée par Mme B...; qu'en omettant d'ouvrir à nouveau les débats afin

1833 et 1984 du code civil, M.

1382 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, qu'au moment de la création de la société Daniel de X... et ses enfants, M.

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social