avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants et 1907, alinéa 2, du code civil, lorsqu'elles sont applicables

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

893, 1892, 1895, 1899, 1900 et 1905 du code civil ; 2.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1134 et 1915 d du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

O... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant comme de principe acquis qu'en application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation [ancienne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 34 du code civil ; Attendu que M.

1907, alinéa 2, du Code civil et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / qu'en affirmant que la société Belgest avait reconnu la validité du taux contractuel de 14,45 % invoqué par la Banque, dès lors

, mentionnée à l'article 1509 du code général des impôts, s'appliquait en Guyane ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 2 de la loi du 29 mars 1914 dont est issu l'article 1509 du code général

, l'arrêt a violé les articles 417 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir, sans être contredit sur ce point par M.

1131, 1895 et 1905 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, pour reconnaître l'existence d'une vente, procédé à la recherche prétendument omise en vérifiant s'il y avait eu

450 du code de procédure civile

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit; que la cour d'appel qui a condamné le titulaire

1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article R. 26-15 du Code pénal et de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que la décision attaquée a décidé que l'infraction de vente

du Code civil, la cour d'appel, qui était tenue, sur le fondement de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles qui lui étaient applicables, s'est

14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, en paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 400 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu que la société

déroge au droit général régissant les ordonnances sur requête, tel qu'il ressort du code de procédure civile ; que pour déclarer irrecevable l'opposition formée par M.

d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ le statut civil de droit commun est une condition qui doit être examinée à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

prévoyant la perte de ce statut a de nouveau violé l'article 32-1 du code civil ; 3°/ que si l'acte de mariage entre Ahmed Z... et Fetima A..., transcrit sur les registres de l'état civil le 25 mai