pas jugé utile de solliciter en outre leur communication ; qu'il s'ensuit que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi formé par la banque : Vu l'article

L'article 1907 du Code Civil prévoit : L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi.

R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, la cour de renvoi a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article

convention spécifique qui aurait dû, conformément aux dispositions de l'article 1907 du code civil, comporter la mention écrite d'un taux d'intérêts ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes

précisant que le taux d'intérêt annuel de son prêt renégocié s'établira à 10, 50 % sans faire mention d'un taux effectif global ; que, par application des dispositions de l'article 1907 du Code civil

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion des prêts litigieux ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1907 du code civil applicable au moment de la conclusion

L. 313-1 et R. 331-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil ; que l'absence de communication du taux de période est ainsi sanctionnée par la nullité du taux conventionnel

1906 et 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un

1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens Statuant à nouveau, vu l'article 1907 du Code Civil, - condamner la société Lyonnaise de Banque à remettre à la société Sic sous astreinte de 100

1907 du code civil et .L. 313-2 du Code de la consommation.

1116 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 312-8, 3°, L. 313-1, et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même

par le juge civil à des dommages-intérêts envers d'autres personnes qui n'étaient pas parties au procès pénal ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être