des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des intérêts conformément aux dispositions des articles 1892 et suivants, 1902 et 1904 du code civil, - condamner solidairement [G] [L] et la SCI LOUIMAREMA à lui verser la somme de 10.000 € sur le

L.312-1-1 du Code monétaire et financier et de l'article 1907 du Code civil.

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réponse ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, ensemble violation de l'article

Therefore, the entry into force of the new Criminal Code deprived of effect the above-mentioned provisions of Article L.58 of the Civil and Military Retirement Pensions Code.

à l'indication préalable et par écrit d'un tel taux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil, L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et

au 22   octobre 1999 (soit le lendemain de l’arrêt de la Cour de cassation le déclarant déchu de son pourvoi), en application de l’article L. 58 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale

4, 5 et 408 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la saisie des seuls feuillets compostés 1783, 1788, 1791, 1794, 1799, 1897 et 1904 à 1908, le premier président retient que l'appelante

largement postérieur à la délivrance de l'assignation ; que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134, 1905 et suivants, 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 de même Code par

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11 (ANCIEN ARTICLE 11 DU LIVRE III) DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA LOI DU 29 JUIN 1907 "TENDANT

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

du code de procédure civile, et les dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique

R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1901 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque