civil qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction de 1973 qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction de la

et débouté la partie civile de ses demandes ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341 et 1915 et suivants du Code civil, 593 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE PLEIN SOLEIL GRAMONT, dont le siège social est à Espelette

HB... conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A, 6 et suivants de la loi du 6 mai 1919, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, alors que, d'autre part, en s'abstenant de relever aucun risque de confusion dans l'esprit d'un acheteur d'attention

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil, ensemble les articles 353, 355, 361 et 489 du même Code ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que, par un testament olographe du 26 avril 1976, Z...

EXERCANT SA POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE ET AYANT FAIT SEMER EN 1914 DU BLE SUR LA PARCELLE-ET ACCOMPLI DEPUIS DES ACES DE POSSESSION ADAPTES A LA NATURE DU FONDS-AVAIT FAIT LA PREUVE DU DROIT DE

NEE A VARSOVIE (POLOGNE RUSSE), LE 15 FEVRIER 1912, ET INSCRITE COMME ETANT FILLE DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ; QUE MICHEL Y...

[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.

Sur le pourvoi d'Albert Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 et 5 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code

1919, 385, 386, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X... de ses demandes après avoir

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1989 qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé des réparations civiles.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la bonification pour services militaires : Considérant, d'une part, que si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 63 du code du service national, qui s'est substitué

par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ; - la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile

, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce par refus d'application et l'article 1326 du Code civil par fausse application ; et alors, d'autre part, qu'en excluant 40 sicav appartenant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du

, privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'action engagée par M.