455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'une part que les livres d'entrée et de sortie du personnel établissaient qu'il y avait 25 salariés en 1995 et seulement

de la loi de 1964 que de celle de 1985, déroge aux dispositions générales de l'article R. 742-28 du code de la sécurité sociale.

197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le conseil de Roland A..., dont l'arrêt attaqué mentionne qu'il comparaissait en personne à l'audience

-589 du 26 avril 1952 ; Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 ; Vu le décret n° 77-31 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ; Vu le code des tribunaux

de procédure civile; que, par jugement du 1er décembre 1995, le Tribunal a condamné M.

79 António Rodrigues Ferreira 02/01/1935 OIÃ   EUR 500 75 80 Maria Ascenção Barros Naia Fortes 01/02/1955 AVEIRO   EUR 500 76 81 Francelina Marques Silva Alvarez 30/01/1954 AVEIRO   EUR

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES

CODE DE LA NATIONALITE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE

945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés

X..., alors, selon le moyen pris de la violation de l'article 2 du protocole d'accord du 1er juin 1994 et de l'article 1134 du Code civil : 1 / que l'organisation rédactionnelle du premier de ces textes

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

pas que les produits de la collection Cotton Kit aient présenté ce caractère, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil et l'article 3 de la loi du 12 mars

Monique pour abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 104, 197, 198

Les conditions prévues à l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas respectées, leur appel est irrecevable.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se déterminant par le motif selon lequel M.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DES DECRETS DES 18 MAI 1951 ET 13 AOUT 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;