9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la constitution française de 1958, de la loi du

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la constitution française de

X... a connu plusieurs périodes de chômage - du 24 février 1952 au 21 avril 1952, du 29 septembre 1952 au 14 décembre 1952 et du 27 septembre 1953 au 1er mai 1955 - date à laquelle il a été embauché comme

PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER, 2 DU DECRET DU 7 AVRIL

ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 27 MARS 1956 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

Le requérant est accusé d'avoir "insulté ou, par malveillance, exposé au mépris la République Fédérale d'Allemagne ..." au sens de l'article 96 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch).   1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 242-6-3 du code de la sécurité

700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.

ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTES ET CONTRATS PUREMENT VOLONTAIRES A L'EXCLUSION DES JUGEMENTS DE TOUTE NATURE; QUE

L.377-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 9 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale

30 1 et 5 précité ; violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en omettant de répondre au chef des conclusions des consorts A..., qui avaient contesté aux époux X... le droit de remettre

au profit de Mme Le Goff, la cour d'appel a violé l'article 1598 du Code civil ; alors, encore, qu'en tout état de cause, même en admettant que l'acte de 1952 ne porte pas vente de la concession, le concessionnaire