négligeable, la cour d'appel s'est prononcée par motif hypothétique et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant que ne s'étant pas assurée de l'observation des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1165, 2114, ALINEA 2, 2149, ALINEA 1, ET 2180 (1ER) DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE EST ETEINTE LORSQU'ELLE A PRODUIT

60 § 1 of the former Code of Obligations, particularly in view of the applicants’ arguments that (i) they had no way of ascertaining TÜPRAŞ’s liability for the oil leak prior to the Batman Civil Court

  (2) According to Article 1 No. 25 of the Act of 19th August, 1969, section 1705, sentence 1, of the Civil Code shall read as follows:   'The illegitimate child shall come under the mother's

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; REQUETE DE LA DAME VEUVE CHARLES X...

    The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention that the civil proceedings were not fair.

1964: le requérant introduit contre cette décision un nouveau recours constitutionnel. .. avril 1965: rejet par la Cour fédérale constitutionnelle dudit recours comme manifestement mal fondé. .. septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

sur sa plainte pour escroquerie, abus de confiance et détournement d'actif ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN CONTREFACON

, le décret n° 62 941 du 9 août 1962, les articles 1131 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la loi du 14 février 1946 avait prévu que

A, ressortissant algérien, titulaire d'une pension militaire de retraite du 21 juillet 1948 au 28 juillet 1968, date de son décès, cristallisée à compter du 3 juillet 1962 et de Mme B, veuve de M.

SIEUR Y... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET

450 du code de procédure civile

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

et travaillant sur l'exploitation comme membre de la famille » ; qu'or, au sens de la législation agricole (décrets n° 1044 du 17 octobre 1963, n° 582 du 15 juillet 1965 et n° 69-189 du 26 février 1969

3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et 5 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 1 et suivants des décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990, 15-1 du Pacte de New-York, 593 du