122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que le pourvoi a été formé par la société Mistral auto, "représentée par son ancien

prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars

-1983-1984-1985, M.

, la cour d'appel a violé les articles 1338 du Code civil et 365 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / qu'en outre, la cession d'actions qui fait rentrer le cessionnaire dans la société constitue un acte

51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief

qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins

qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 14 juillet 1988 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que le

qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins

qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins

du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère que l'intéressé pouvait bénéficier corrélativement de la médaille d'or du travail et de la médaille d'or grand

; Attendu que le 23 août 1985, Jane X..., et sa mère ont déposé une seconde plainte avec constitution de partie civile contre Roger Z... pour vol de "la moitié des actions acquises en 1968" ; qu'à

23 avril 1985) à Orient Agency le 29 avril 1985, 2 - de Lancon présenté comme propriétaire en août 1984, présentation mensongère à l'époque, à Financial Gems puis à Kilmelford (9 octobre 1984) à Poiray

Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, organisme conventionné de la MICREP, en vue d'obtenir paiement de cotisations de sécurité sociale de la période du 1er octobre 1985 au 3 mars 1986

ayant distingué deux périodes de gestion, celle du 29 août 1980 au 19 avril 1983, date de la décision devenue définitive, et celle du 19 avril 1983 au 2 mai 1984, date du dépôt de bilan de la société,

, déclarée irrégulière par le jugement du 10 octobre 1986, le tribunal de grande instance d'Annecy a violé l'autorité de la chose jugée et l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause

et commercial de Paris (la banque) de dettes souscrites par les sociétés Magnien-Stherma et Philaterm; que, par acte notarié du 23 octobre 1985, judiciairement homologué le 24 novembre 1987, les époux