confiée qu'à compter du 1er janvier 1995, l'arrêt attaqué relève que le courrier du 19 décembre 1994, mentionné au moyen, ne peut s'interpréter que comme une confirmation de sa nomination à la direction

, la cour d'appel a violé les articles 2251 et 2277 du Code civil ; 2 / que selon l'article 2244 du Code civil, seule une citation en justice est susceptible d'interrompre la prescription ; qu'ainsi

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Bagnols levage, et de l'avoir encore condamnée au paiement de diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile outre

et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans

Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (dans la rédaction antérieure à la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992), 26 du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 modifiant l'article 47 du Code des marchés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article

plainte le 28 novembre 1992 pour des agressions à connotation sexuelle qu'elle aurait subies de la part de son employeur du mois de novembre 1990 jusqu'au mois de septembre 1991 ; qu'elle a été licenciée

la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi que sur le fondement des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 qui avaient renouvelé, chaque année, la cotation provisoire

la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi que sur le fondement des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 qui avaient renouvelé, chaque année, la cotation provisoire

la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi que sur le fondement des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 qui avaient renouvelé, chaque année, la cotation provisoire

la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi que sur le fondement des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 qui avaient renouvelé, chaque année, la cotation provisoire

la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi que sur le fondement des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 qui avaient renouvelé, chaque année, la cotation provisoire

la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi que sur le fondement des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 qui avaient renouvelé, chaque année, la cotation provisoire

la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi que sur le fondement des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 qui avaient renouvelé, chaque année, la cotation provisoire

718 de l'ancien Code de procédure civile, et en se bornant à faire application des dispositions de l'article 722 précité, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation a confirmé les dispositions de l'ordonnance initiale, du 27 septembre 1990, renvoyant C...

, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er avril 1993; que la cour d'appel a donc violé les textes susvisés; alors que, enfin, aux termes de l'article 481 du nouveau Code de procédure civile

121-1 du Code pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque