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Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P/88-15.130 et n° P/89-19.113 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P/88-15.130, dirigé

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3 des conditions générales (dommages en cours de travaux) et de l'article 1 B du chapitre 4 (responsabilité civile générale).

la part" de la Commune ; qu'elle remédie aux fuites ; Attendu que le "II-3o sur l'étendue des obligations à la charge de la Commune bailleresse et leur respect", p 14, est un chapitre qui concerne essentiellement

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[C] [X], 2°/ Mme [N] [P], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 23-15.481 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre

Paul N..., demeurant ..., 2°/ M. Robert N..., demeurant ..., 3°/ M. Jules B..., demeurant ..., à : 1°/ M. Alain de L... d'Estornez d'Angosse, 2°/ Mme E... de Saint-Rémy épouse de M.

Les frais prévus à l ‘ article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune ».

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.