D’autre part, cet article 5.1 du CCAP ne déroge pas à l’article 13.2.3 du CCAG, selon lequel les montants figurant dans les états d'acomptes mensuels n'ont pas un caractère définitif, et prévoit d’ailleurs

En l'espèce, il est constant que, le 3 décembre 2024, l’Inrap a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article 50.1 du CCAG-TIC et des stipulations de l’article 17 du CCAP citées au point 4, la

Aux termes de l'article 5.2.1 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable : " Le contenu des prix est tel que fixé à l'article 10.1 du C.C.A.G.

41.5 du CCAG Travaux et non de l'article 41.6 de ce même cahier ; - les réserves ont été levées le 27 septembre 2022, délai à compter duquel les délais prévus par l'article 13.3.2 du CCAG Travaux ont

1.10 du CCAP et 37.1 du CCAG-PI, un manquement contractuel justifiant la résiliation à ses torts exclusifs doit être écarté. 7.

/Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, ces mesures ne sont pas à la charge de l'entrepreneur " ; qu'aux termes par ailleurs de l'article 49 du même CCAG : " - 1 (...) lorsque l'entrepreneur

Sur les intérêts moratoires : Aux termes de l’article 44 du CCAG travaux de 1976 applicable au marché : « 4.1.

13.3.2 du CCAG / (…) Les dispositions de l’article 13.3 du CCAG travaux marchés publics s’appliquent (…) .

D'une part, aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG travaux, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable au marché litigieux par l'article 2 du CCAP et dont la commune de Caluire-et-Cuire se prévaut

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " Pièces constitutives du marchés () cahier des clauses administratives générales (

à chaque bon de commande émis doivent être regardées comme la demande de paiement finale, au sens de l'article 6.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 13 du CCAG

31-1 du CCAG-FCS plutôt que sur son article 33.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché liant les parties : " En cas de résiliation pour faute, il sera fait application de l'article 46.3 du CCAG Travaux () ".

7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l’article 44.2 du CCAG Travaux. » Aux termes de l’article 12.2 du CCAP : « Des réceptions partielles seront réalisées à l’achèvement d’une partie

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le titre VI du CCAP, intitulé « délais » définissait, en son article 2, la notion de « retard » comme « tout manquement aux prescriptions relatives à l'engagement

Sur la recevabilité des conclusions relatives aux éléments du décompte général autres que la retenue de 67 183,20 euros TTC : 2.

Aux termes de l'article 4.3.3 " Retard dans la levée des réserves " du CCAP du marché en litige : " Lorsque la réception est prononcée avec réserves en application de l'article 7.2 du CCAP, tout retard

500 euros à la CCAS de la [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience précitée, Mme [H] [Q]