111-3 et 111-4 du Code pénal, 106, 107, 121, 145, 201, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la

qu'en prononçant contre Jean-Christophe et Michel X..., du chef de banqueroute, la peine complémentaire de la faillite personnelle, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 du Code civil, 112-2 du Code pénal, 81, 175, 575, 593 et 802 du Code de procédure

, ensemble les articles 132 et 133 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 122, 132 et 133 du Code de procédure pénale que la date d'écrou d'une personne saisie en vertu d'un

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que, selon l'article 201 du code des tribunaux administratifs, l'avertissement du jour de l'audience n'est adressé qu'aux contribuables

l'administration ne l'a pas mis en demeure, alors que, selon lui, elle y aurait été tenue, de produire la déclaration de ses bénéfices qu'il avait omis de souscrire dans le délai de dix jours prévu par l'article

n'établit pas davantage l'existence d'une dette de 55 522,50 F envers l'un de ses clients ; qu'en l'absence de toute provision constatée à la clôture de l'exercice vérifié, et sans que les dispositions de l'article

de confiance, abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article

L.201-3 du code général des impôts ; que, par suite, Mme X... ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du 2ème alinéa de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de cette doctrine

575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

2019, pris de la violation des articles 201, 205 et 207 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2, 3, 186 et 593 du même code, et l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales

Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Vu lesdits articles ; Attendu que, saisie en application de l'article 181 dudit Code, la chambre d'accusation doit, en vertu de l'article 206 précité

a relevé d'une part, que le jugement supplétif d'acte de naissance était irrégulier en raison de la mention erronée de l'article 201 du code civil guinéen entré en vigueur en 2019 et d'informations incomplètes

  » Article 271-2 «   La peine (...) pour la contravention administrative prévue à l’article 201-39 du présent code peut être appliquée par le président de l’audience par voie d’une ordonnance

les droits de la partie civile devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

la restitution des sommes excédant la part du budget relative à l'hospitalisation complète, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article

de la partie civile qui a vu ses intérêts mis en jeu par le comportement fautif d'Alain X... ; "alors, d'une part, que les écritures d'Alain X... ayant rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article