Dès lors qu'elle a été régulièrement saisie du dossier de la procédure par l'appel de la partie civile en vertu de l'article 186 du code de procédure pénale et qu'ainsi la personne mise en examen a été

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 3°/ que dans les motifs

à décembre 2020 et sur la période d'août 2021 à octobre 2021, qu'il a transmis par courrier électronique du 23 mai 2022, à M.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

, 2021 et 2022 dont la mise en recouvrement est intervenue le 30 juin 2024.

de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

, notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, et au visa de l’article 1343-5 du code civil et vu les pièces versées au débat, Maître [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 10 de la loi du 10

2015, saisi le juge des référés d'une demande d'expertise comptable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil.

931 et suivants du code de procédure civile et elle est orale en application de l'article 946 du même code.

de vérifier la régularité des comptes de la copropriété des années 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 ainsi que la validité des appels de charges émis par l’administrateur provisoire de la copropriété

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état