société John Health Tech avait porté sa demande devant le juge-commissaire, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

16 et 168 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 16, 166, 167 et 168 du code de procédure civile : 7.

1844-5 du code civil, ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en retenant que la fusion absorption ayant été déclarée inopposable aux tiers, elle était en mesure de prononcer l'ouverture

L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185, 186,181, 177 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention

au statut du notariat tel que modifié par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, 23, 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

2001 du Code civil, jusqu'à leur paiement ou jusqu'au partage de la succession de Mme veuve Y... ; Attendu que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [1] à payer à Mme [U] [Z] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation

de la Cour Vu l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution : 10.

» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 783 et 784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 et l'article 783 devenu l'article 802 du code de procédure

10 de l'arrêté technique du 30 mars 2011 », la cour d'appel a violé l'article 962 du code de procédure civile, l'article 901 du même code dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier

de l'article 526 du code de procédure civile ; que par suite le premier président de la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile par fausse application et l'article R. 1452-8 du

de procédure civile mais d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L. 225-103 II 2° du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 3°) et en tout

700 du code de procédure civile. 14.