L. 211-2 et L. 211-3. (…) ».

L. 211-2 et L. 211-3. (…) ».

Le délai d’information au juge des libertés et de la détention expirait à minima le 30.09.2025 à 21h et au maximum le 01.10.2025 à 15H30 soit 48 heures après l’autorisation de poursuite de la mesure d’

Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

: - LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE, administrateur ad hoc de Sophie Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée

, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'OTRE ne satisfaisait pas au critère de transparence financière prévu par l'article L. 2121-1 du code du travail, la cour

A... exploitant de la société Codice, pour une durée indéterminée, en qualité de distributeurs de prospectus ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail

/00P, C-213/00P, C-217/00P, C-219/00P), que la participation d'une entreprise à une entente globale, impliquant d'autres entreprises que celles avec laquelle elle s'est directement concertée, n'est établie

représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 217] [Adresse 217] [Localité 91] SARL CUOQ JEAN MARIE EXPLOITATIONFORESTIERE prise en la personne de son gérant, domicilié

, ensemble l'article L. 237-21 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une assemblée générale du 1er décembre 1976, les actionnaires de la société anonyme d'économie mixte Cité

, 105, 212, 50, 103, 210, 56, 97, 181, 57, 96 et 180) au prix de 663 968 € et d'emprunter la même somme auprès de tous établissements financiers.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 79, 81, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

pénal, préliminaire, 116, 122, 131, 134, 175, 176, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif a dit qu'il résultait des pièces et de l'instruction

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES