consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352 du code

Article L2241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 pourront être présentées au service des douanes sans passage obligatoire par le bureau de douane, dans le cadre de conventions particulières passées

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code des douanes

Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues

Article 36

—

des douanes ; 2° Le produit de la taxe, acquittée par les redevables non abonnés d'une société habilitée fournissant un service de télépéage, dont le montant s'impute sur les avances de taxe constituées en application du 4 de l'article 276 du code des

Article 1

—

L. 135-1 Branche Branche Branche 10/01/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 25/01/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 09/02/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 25/02/2011 3 000 1 330 956 279 435 09/03

Article R821-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 821-217 à R. 821-219 sont applicables lorsque la commission des sanctions examine cette opposition.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 34

Code des assurances

Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 494-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code civil

suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles

Article 140 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 51

Code général des impôts, annexe II

d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises mentionnés aux I, I bis et II de l'article 217

Article 12

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 Art. 6

Article L217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Article L273-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

Code électoral

communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

Article L1821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

-Les articles L. 1112-15 et L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

399 et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de

Article 59

—

désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables : 1° Participer sous une identité

Article 6

—

Pour leur application à la collectivité de Saint-Barthélemy, les dispositions du code des douanes sont ainsi adaptées :

Article 17

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265

Article R50-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Code de procédure pénale

réparation du dommage causé par un acte de terrorisme ainsi que des pièces de la procédure pénale qui paraissent utiles à l'examen de cette demande, sont aussitôt transmises par le greffe à la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217

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