Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent

Article 386 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.

Article D2512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires prévues au présent

Article 90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions particulières du présent article ainsi que des articles L. 212-5 et L. 212-9 à L. 212-14, les officiers de police judiciaire civile effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux suivant les règles édictées

Article 43

—

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 164

—

L16 B - Code des douanes Art. 64 - Livre des procédures fiscales Art. L38 IV. - 1.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

Les indemnités de toute nature, honoraires et frais visés aux articles 1er à 12 du présent arrêté sont réglés directement, sous réserve des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessous ; Par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

Article 42-1

—

Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.

Article 5

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art.

Article 1

—

A l'égard de l'administration centrale, du réseau diplomatique et consulaire et des services à compétence nationale relevant du ministre des affaires étrangères, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles

Article R123-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de commerce

L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.

Article 14

—

-Code civil Art. 267-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3, Art.

Article L2141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Code de la santé publique

Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir.

Article L214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions des articles L. 214-45 et L. 214-77, le fonds de placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article

Article 3

—

Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent, conformément aux dispositions des articles 484 et suivants du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 557-1 du

Article 11

—

durant l'année civile de référence.

Article 706-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal.

Article L5-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

VI. – Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article 1048

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 98

Code de procédure civile

Peut également être saisie la juridiction du lieu ou l'acte a été dressé ou transcrit.

Page 18 · 99 176 résultats

← Précédent Suivant →