54 et 789 du code de procédure civile, et 2224 et 2225 du code civil, de : réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, statuant à nouveau, déclarer nulles et de nul effet les assignations

2229 ancien du code civil « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; que selon l'article 2228 du code

2227 du code civil, devenu l'article 2224, l'indexation n'était due qu'à compter du 11 janvier 2003, que durant cette période, les encaissements de la rente non indexée avaient été acceptés sans protestations

2262 ancien du code civil et l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 8°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle

2224 du code civil en matière de nullité d' un acte juridique, pour relever du délai de prescription trentenaire prévu par l' article 2227 du code civil.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité

2225 du code civil) ou une activité juridique (article 2224 du même code), le point de départ du délai de prescription est différent.

entrée en vigueur le 18 juin 2008, de sorte que c'est à cette date qu'a commencé de courir le délai de prescription de l'action exercée par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code

3 DU TITRE 8 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 1041 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET 72-

2225 du Code civil, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer irrecevable comme étant prescrite l’action formée le 6 mars

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble et par refus d'application l'article 2224 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce :

2261 du code civil (ancien article 2229 du code civil).

2224 du code civil et 26 de la loi du 17 juin 2008.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

2270-2 du code civil alors en vigueur ; qu'en se fondant, pour dire que l'action était prescrite, sur les dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008

1998 du Code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu le nouvel article 1186 al 2 du Code Civil issu de l'ordonnance n°2016