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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b79
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Ils se prévalent pour leur part des dispositions des articles 2230 et 2279 du Code civil applicables, selon eux, aux oeuvres d'art, soutenant que les appelantes ne renversent pas la présomption que
Source officielle1ère Chambre
6163842fb5b1827189c74702
8 septembre 2010
8 septembre 2010
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310448
3 novembre 2016
3 novembre 2016
1319 du code civil.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67b98c38f76f78303431
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de départ, sont sans application en matière de prescription pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7d
18 novembre 2008
18 novembre 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1a
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Les consorts C... qui se prévalent des dispositions des articles 544 et 2229 du code civil ayant demandé reconventionnellement la consécration de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse par
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89688
17 novembre 2005
17 novembre 2005
La présente décision sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 335 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310433
23 septembre 2021
23 septembre 2021
le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.
Source officielleChambre des Terres
6274bd3d2799a9057d5dd204
28 avril 2022
28 avril 2022
2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface de la terre sus-indiquée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f13
9 octobre 2024
9 octobre 2024
82 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserve les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300729
3 juin 2014
3 juin 2014
2229 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5b
21 février 2017
21 février 2017
Elle conteste le moyen de nullité du premier bon de commande pour indétermination de l'objet vendu, alors que, d'une part les dispositions de l'article 2229 du code civil ne sont pas applicables à Monaco
Source officielle1ère chambre civile B
6162c1c534defd4c4b3b458f
20 novembre 2012
20 novembre 2012
1382 du code civil et 321 du code de procédure civile, *la somme de 5 000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300684
24 septembre 2020
24 septembre 2020
2261 (ancien article 2229 du code civil) ‘‘pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire'' ; qu'en l'espèce,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300772
9 juin 2009
9 juin 2009
544, 2228 et 1315 du Code civil.
Source officielleCabinet D
634a4f54acdcd6adff75a9e2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
-Sur l'usucapion : Aux termes de l'article 2261 (ancien article 2229) du code civil «pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à
Source officielle1ère chambre civile
616355d1bf1fa7f870d29fd4
12 avril 2010
12 avril 2010
2229 du code civil, qu'ils sont propriétaires de la parcelle objet du litige, juger sur le fondement des articles 287 et 564 du code de procédure civile, que l'attestation attribuée à Mme [N] [OP] est
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e098
20 janvier 2011
20 janvier 2011
327 et suivants du nouveau code de procédure civile de Polynésie Française.
Source officielle1ère chambre civile B
60336b2cae6c531fbbc5a8c2
20 juin 2017
20 juin 2017
[W] et la société Entreprise [I] ne prouvent pas avoir possédé pendant plus de trente années la parcelle litigieuse en qualité de propriétaire, - dire et juger, en application de l'article 2229 du code
Source officiellePage 18 sur 872