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22 000 résultats pour « article 223-22 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372655cd58014677424c05

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

Page 18 sur 1100

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00652

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

. 223-22 alinéa 1er du code de commerce dispose que " les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7703cdc6046d47750d59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- - - - - - Selon les dispositions combinées des articles 56 et 648 du code de procédure civile, du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité sa date.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Se prévalant ensuite des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, elle fait valoir que le tribunal de commerce de Montpellier l'aurait déboutée sans tenir compte de ses demandes au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100223

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b20

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

, sollicite le huis clos en vertu de l'article 400 du Code de procédure pénale ; que, le substitut général accepte la demande de huis clos ; que Me Z..., avocat, s'oppose à cette demande ; que Me A...,

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184ab

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

22 mars 1982 ; 2 / qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'association AFOBAT a droit à 70 jours de congés " ouvrables ou non ", soit 70 jours calendaires

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 71 du même code dispose que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01071

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

l'article 11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423673

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

175 du Code pénal, comme l'article 432-12 du Code pénal en vigueur aujourd'hui, ne contiennent aucune disposition de principe laissant supposer que le législateur n'a entendu sanctionner que la prise

Source officielle
CA

4ème Chambre

69facd77cdc6046d47bec859

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210b8

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

à suivre, qui peut être qualifié en un refus d'informer ; que, conformément aux dispositions des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

vente en vertu de l'article L.221-1 II du code de la consommation.

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TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 janvier 2024, par lettre recommandée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 22 décembre 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la conversion en liquidation judiciaire, et a désigné la société Etude Balincourt comme liquidateur judiciaire. *** Par

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