Aux termes de l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

2240 du code civil.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2243 du code civil.»

Aux termes de l'article 2243 du code civil : 'L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.'

Mais comme l'a rappelé à juste titre le premier juge au relevé des articles 367 du code de procédure civile et L 213 - 6 du code de l'organisation judiciaire, les éléments de la cause et les moyens développés

[O] [U] lui-même, irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société Servi-Couleurs, comme prescrites en application des dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil

Philippe X..., représenté, demande à la cour d'annuler le jugement sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile et de statuer sur le tout.

2247 du code civil et de l'article 2243 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, l'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice ne profite qu'à la partie

1240, 1343-2, 1345, 1353, 2224, 2225, 2240, 2241, 2243, 2244 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L.442-61, 1° et 2°, L. 441-3, L. 622-7, L. 622-21 du code de commerce (dans sa version antérieure

Le tribunal a déclaré les demandes recevables en application des articles 2241 et 2242 du code civil au motif que la prescription avait été interrompue par l'ordonnance de référé provision du 9 juillet

911 et 1037-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 2241 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'arrêt de la Cour de cassation

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les appelants supporteront les dépens d'appel.

L'alinéa 2 du même article précise que le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 1383 et suivants, 2224, 2240, 2241 et 2243 du code civil, et 122 et123 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 et l'article 1147 du code civil, dans