MOTIFS Sur la fin de non-recevoir pour prescription L’article 2219 du code civil dispose que la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant

L'article 2222 du code civil dispose : « La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.

Il résulte des articles 2241 et 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu notamment par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée.

prévoit l'article 2239 du code civil, cette cause de suspension du délai de prescription, introduite par la loi du 17 juillet 2008, n'existant pas avant la réforme de la prescription et l'expertise J.

à l'article 38 du décret du juillet 2006 devenu R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, si conformément à l'article 2243 du code civil relatif à l'effet interruptif de prescription de la

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que par ailleurs l'article 2244 du Code civil énumère, de façon

sorte que le délai de prescription de son action était de dix ans (prescription commerciale de l'article 104 du code de commerce), réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008.

regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » 11.

articles R. 142-18, L. 224-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que le débiteur de cotisation

de dix années aux termes de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour

applicable la prescription décennale de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; que le point de départ du délai de droit commun est, selon l'article 2224 du code civil, le jour

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et les articles 2231 et 2240 du code civil : 6.

date du décès, pouvait se voir opposer le délai de prescription ayant commencé à courir avant son décès, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'article

attendu que l'article 2244 du Code civil énumérant limitativement les actes interrompant la prescription, la cour d'appel n'était pas tenue de se prononcer sur un moyen inopérant ; D'où il suit que

, ni vérifier si un nouveau délai de deux ans ne s'était pas écoulé depuis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2231 et 2240 du code civil et

H... aurait été notifiée à l'employeur par la caisse, s'est bornée à énoncer que le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil avait débuté à partir du 12 mars 2009, date

de l'article 2224 du code civil. 9.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2240 et 2231 du code civil : 10.