lui accordant une pause rémunérée à raison de 5 % du temps de travail effectif ; qu'en outre, Mme [G] s'appuie sur les dispositions des articles 2251-1 et 2253- 1 du code du travail et sur le caractère

7.2 et 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du code civil. » Réponse de

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que les articles 2228 et 2229, et 2262 du Code civil, dans leur version applicable antérieurement

2258 et 2261 du code civil ; 4) ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'en l'espèce

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

de l'article 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les articles 2,2270-1, ancien, et 2224 du code civil, le premier par fausse application

de l’article 713 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne la société Casino restauration à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

2252 du Code civil et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement, sauf

pénal, 311-1 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. François X... à payer à M. André Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

de l'article 685-1 du Code civil étaient applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, qu'il convient de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL AVAIT ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 MODIFIANT L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER

l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-22, L. 228-25 et R