2262 du code civil devenant applicable » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2262 ancien du code civil, et, par refus d'application, l'article 2277 ancien

Ni l'article R. 421-12 du code des assurances, ni aucune autre disposition ne prévoient l'application au délai de forclusion des articles 2250 et 2251 du code civil, relatifs à la renonciation à la prescription

pièce n° 10 du bordereau récapitulatif de communication de pièces, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2263 du code civil

[T], objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et

653 et 2262 du Code civil ; 3 ) que les briques translucides ne peuvent constituer un "jour" prohibé par les dispositions de l'article 675 du Code civil ; qu'en estimant que M. et Mme Y... auraient

dans l'article L. 226-7 du Code rural, ensemble la règle "contra non valentem..." et l'article 2251 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dégâts s'étaient produits courant avril 1992

L 2231-3 du Code du travail ; 2.

[E] [J] et Mme [C] [J] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

L. 1231-1, L.1235-1, L. 2251-1 du code du travail, 1147 du code civil et 31 de la convention collective applicable ; 3°/ que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

La motivation de la Cour de cassation est la suivante : 'Vu l'article 2265 du code civil : 6.

2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 8.

de base légale au regard de l'article 2267 du Code civil, alors qu'en toute hypothèse, le titre nul par défaut de forme qui, selon les dispositions de cet article, ne peut servir de base à la prescription

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2260 et 2261 du Code civil et l'article 189 bis du Code

32 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2262-9 du code du travail, le syndicat ne peut agir afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs que pour le compte

[S] aurait été clôturée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

élément de salaire, et partant, si elle déboutait les exposantes de leurs demandes sur le fondement de l'article L. 2261-13 du code du travail ou sur celui de l'article 1134 du code civil, a privé sa

1382 du code civil, de condamner Mesdames [C] aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, très subsidiairement, d'ordonner