2277 du code civil ; Mais attendu que la prescription quinquennale, prévue à l'époque des faits par l'article 2277 du code civil, notamment pour le paiement des arrérages des pensions alimentaires,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, ensemble l'article 2292 du même Code.

2277 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaine de Fragan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code

de pur droit : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des loyers, des fermages et des charges locatives ; Attendu que, pour condamner

dirigé contre cet arrêt ; Sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 14 décembre 2004, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription quinquennale de l'article

Y... et la SCP Y... qui ont opposé, pour les cotisations antérieures au 4 juin 1992, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.

dernier au remboursement des sommes versées au compte de son père en 1990, après décès de celui-ci, sans avoir à répondre à des conclusions qui invoquaient la prescription quinquennale prévue par l'article

attribution entre les mains d'un notaire sur les sommes détenues pour le compte de son ancien époux ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR CE TEXTE CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE DU NON-PAIEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME

2277 du code civil, L.143-14 du code du travail (devenu L.3245-1 du code du travail) et L.213-1-1 du code du travail (L.3122-29 et L.3122-30 du code du travail) ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne

2277 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la prescription quinquennale ne s'applique pas lorsque la créance même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui,

2277 DU CODE CIVIL, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LA PRESCRIPTION INSTAUREE PAR L'ARTICLE L. 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD NATIONAL PRECITE, DONT L'ARTICLE 2 ATTRIBUE

. ; que le liquidateur judiciaire de la société FMI leur a opposé les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail et de la

à son assignation en justice, elle est sans application lorsqu'il y a eu condamnation, les arrérages de la pension fixée par le juge ne pouvant se prescrire que par le délai de cinq ans prévu par l'article

Aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : des salaires ; des arrérages des rentes perpétuelles

X... est irrecevable en raison de la chose jugée par le juge administratif seul compétent et de la prescription de l'article 2277 du Code civil ; [* cette action est abusive et justifie la condamnation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément