Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte

Article 11-3

—

L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité gestionnaire du corps dans lequel le candidat a vocation à être titularisé ou par l'administration d'emploi lorsqu'il a vocation à être titularisé dans le corps des administrateurs civils

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ; 6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Code du sport

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.

Article A444-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel : a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles

Article D2573-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles D. 2252-1 et R. 2252-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article 58

—

La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Code de commerce

Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie.

Article ANNEXE 1

—

244 bis A et 244 bis B du code général des impôts (CGI) et des articles 990 D à 990 G du CGI, Et (le demandeur à l'accréditation) Conformément aux dispositions des articles 171 quater et 171 quater bis de l'annexe II au CGI, Ont convenu ce qui suit :

Article D1442-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 52

Code du travail

Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies à l'article L. 642-23. L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire.

Article ANNEXE, art. 30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 1220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.

Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Article L4163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code du travail

-Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 4163-14 du présent code ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du code rural et de la pêche maritime

Article R3211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Code de la santé publique

Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article 1279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 00

Code de procédure civile

Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution

Article R752-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

professionnelle aux pesticides au sens de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient, dans les conditions prévues aux articles

Article R335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, lequel s'est pourvu par la

Article 494-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.

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