Codes de loi français

Article L3134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

(CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions des articles

Article 23

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 10,12,13,15,46,48,52 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière

Article R4274-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19

Pour les besoins de leur application aux personnes énumérées aux articles R. 4274-61 et R. 4274-62 du présent code et sous réserve des dispositions de l'article L. 4274-14-4 du même code, les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-4 et R. 235-1 à

Article R1322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

-En cas de non-respect des dispositions de la présente sous-section ou des décisions individuelles prises pour son application, et sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime applicables à l'établissement

Article R214-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe

Article R214-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe

Article R214-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe

Article 52

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. R233-1 II.

Article R1523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 20

R. 1322-78 et R. 1322-80, les mots : “ un agent habilité conformément à l'article R. 206-1 ou au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les inspecteurs de santé publique vétérinaire,

Article ANNEXE I

DÉFINITION DE LA FORMATION REQUISE POUR LES PERSONNELS DES SERVICES DE L'ÉTAT INVESTIS À TITRE PERMANENT DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 221-4-1 DU CODE DE LA ROUTE

Article D6241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03

au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ; 3° Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ; 4° Est constitué

Article ANNEXE II

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE CONSISTANT EN LA RÉPONSE A DEUX QUESTIONS PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire

Article 1

Conformément au II de l'article R. 416-19 du code de la route : Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt

Article 2

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 233-1 renseignent et déposent sur la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er les données et documents suivants : -numéro SIREN, code NAF, raison sociale et code postal du

Article R413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 00

Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, la vitesse maximale autorisée demeure

Article 1

Les véhicules à progression lente définis et énumérés dans la liste figurant en annexe au présent arrêté pourront, en sus de l'éclairage et de la signalisation prévus par le code de la route, être équipés de feux spéciaux afin de signaler leur présence

Article A331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54

Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R. 416-19 du code de la route et être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté autorisant la course

Article 9-1

kilowatts avant l'âge de 21 ans à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l' article

Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R225-5-1 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.

Article L22-10-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit : 1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ; 2° Est membre de l'organe