1103 du code civil, 2346 et 2347 du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile * Condamner Monsieur [F] [Z] à payer à la société CLAAS FINANCIAL

L'article 787 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 dispose que le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

article 1163 du code civil ; que, conformément à l'article L.237-24 alinéa 3 du code de commerce « le liquidateur ne peut continuer les affaires en cours que s'il y a été autorisé, soit par les associés

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

2329 du code civil et L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'à défaut de reconnaissance dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, dans

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, - débouté [H] [D] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [H] [D] aux dépens ; Vu l'appel interjeté le 7

4 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elodie BONNARD, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 162 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2384

462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle en page 2 de l'arrêt unique n° 761 F-D le nom d'une partie concernant le pourvoi n° X 14-27.193, à savoir Mme

L. 141-5 du code de commerce et L. 435-5 du code du travail, devenu l'article L. 2327-11 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la vente d'un fonds de commerce ne transmet