Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

de bail de terrain du 23 octobre 2007, intitulé "Cession – Sous-location", stipulait expressément que l'exploitant pourrait "céder le présent bail ou consentir une sous-location à toute société affiliée

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et la demande de provision Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 2019 comportait

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action : La société Cel danse & art ne conteste pas que son action en requalification du bail professionnel en bail commercial est

au contrat de bail, mentionne que le type de système d’eau chaude sanitaire dans l’appartement est individuel.

En l'espèce, si Mme [B] a interjété appel du constat de la résiliation du contrat de bail, de l'expulsion et des condamnations au paiement de provisions au titre de la dette locative, de l'indemnité d'occupation

dénoncée au représentant de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 4 de sorte que la demande en résiliation judiciaire du bail est recevable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

préjudice direct résultant de l'éventuelle infraction dénoncée ; " alors qu'en s'abstenant de répondre au moyen formulé par Roland Y..., tiré de ce que le contrat de bail argué de faux avait permis

Selon l'article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice

Par acte du 24 et 27 novembre 1998, la SCI a donné à bail à la société Norma divers locaux à usage de supermarché au sein du même centre commercial.

Déboute L'OPH de la Métropole de Lyon de sa demande de constat et de prononcé de la résolution du bail à l'égard de M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 2.2.

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et le défendeur, a comparu en personne.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été

Philippe X... coupable d'abus de biens sociaux concernant un crédit-bail Cogiroute relatif à un véhicule BMW ; "au motif que par ce contrat passé avec la société de crédit Cogiroute, Philippe X...