Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

24 du contrat de bail, clause qui n'apparaît pas manifestement abusive compte tenu des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Elle soutient que ce dernier a violé les articles 17, 21 et 24 du bail commercial, le preneur ne s'étant pas conformé à son obligation d'exploitation permanente de son activité commerciale, et que le juge

et 2288 du code civil et l'article L 145-41 du code du commerce, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 8 août 2016, - en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation du contrat de crédit-bail

de crédit-bail en date du 11 mai 2007 et d'un avenant audit contrat en date du 27 août 2008 ; qu'elle a été contestée à hauteur de 3.073.142 € par courriers des 5 décembre 2012 et 4 février 2013 ; que

à celle issue de la loi du 24 mars 2014, prévoyant que les contrats de location consentis par le preneur d'un bail à construction s'éteignent à l'expiration du bail, le contrat de bail à construction

L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ne font obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de bail

(la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 ; que la Semmaris a notifié au liquidateur judiciaire l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article

de vente du bien objet d'un crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action directe contre le vendeur ayant contracté

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous

Sur les demandes principales Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable au jour de la conclusion du contrat de bail, toute

le droit au bail a été passé entre M.

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que la consolidation du taux du crédit-bail s'analyse en une modification du contrat et devait en application de l'article 43 du contrat de crédit-bail

X... a donné à bail à l'association Guadeloupe Forma Pro des locaux à usage de bureaux pour une durée de 24 mois à compter du 15 août 1985; qu'il était stipulé au contrat que le bail serait renouvelé tacitement

Tour Abeille" et après avoir constaté que le contrat de bail à usage d'habitation a été consenti le "24 octobre 1991" aux époux X... par la société d'HLM Coopération et famille "devenue propriétaire de

Aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée