sans que la décision le désignant ait été signifiée aux parties à l'expertise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 16, 264, 278 et 503 du nouveau Code de procédure civile

d'Yves CONTASSOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593

617 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; 4) ALORS QUE l'acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans leur attribution

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article 263 du décret susmentionné, devenu R. 533-4 du code susmentionné, et exactement retenu

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si parmi les sujétions visées à l'article 12-2 de l'avenant cadre 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi avertit aussitôt

code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon

1134 du code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait que l'administration ait soutenu dans ses premières conclusions avoir respecté les obligations

articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; 2 / que l'état liquidatif dressé le 17 octobre 1997 ayant fait l'objet de recours ne pouvait constituer la date du partage, de sorte qu'en statuant

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

elle l'a fait sans violer ensemble les articles 1134 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que

Y..., au moment du divorce, sans aucunement se préoccuper de son évolution dans un avenir prévisible ; qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile