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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df09
19 mai 2011
19 mai 2011
à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et celle de 8 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'il sollicite en outre que soit constatée
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af48
31 janvier 2008
31 janvier 2008
266 du Code Civil et celle de 200. 000 € à titre de prestation compensatoire pouvant être versée sous forme de rente mensuelle de 2000 € pendant huit ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec20
7 décembre 2011
7 décembre 2011
266 du code civil, et celle en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejetant toutes autres demandes, - condamnant Monsieur Y...aux dépens.
Source officielle6e Chambre C
6162c1cf34defd4c4b3b463d
10 avril 2012
10 avril 2012
[T] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code et celle
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eaae
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Y... à payer à Mme X... une somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts, par application de l'article 266 du Code Civil et celle de 10 000 €, par application de l'article 1382 du Code Civil ; - Condamner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101490
19 décembre 2012
19 décembre 2012
4 du code civil ; Attendu que l'arrêt alloue à l'épouse la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et celle de 2 000 euros sur celui de l'article 1382 du même code ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 4
603671f4c223cf12e86ff2a5
22 octobre 2015
22 octobre 2015
civil, - de condamner Mme [R] à lui payer la somme de 20 000 €, en application de l'article 266 du code civil, et celle de 10 000 € en application de l'article 1382 du code civil, - de débouter
Source officielle6e Chambre C
6032190202947550971c35ab
19 avril 2018
19 avril 2018
266 du Code Civil et celle de 5000€ au titre de l'article 1240 du Code Civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 4
5fdd2a5561c51b9375cf8195
4 octobre 2018
4 octobre 2018
H... fondée sur l'application de l'article 266 du code civil mais a condamné M.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
6866de6ed33109fd079b4313
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CONDAMNER Madame [Y] à verser à Monsieur [J] la somme de 8.000 € sur le fondement de l’article 266 du code civil et celle de 8.000 € sur le fondement de l’article 1240 du code civil.ORDONNER la mention
Source officielleciv1
613724cfcd580146774188b9
25 avril 2007
25 avril 2007
dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 266 du code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f77f7
13 janvier 1993
13 janvier 1993
266 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel, tout en constatant que l'épouse avait sollicité des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a accordé à celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d545
20 janvier 2011
20 janvier 2011
de l'article 1382 du code civil et de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c188
26 juin 2008
26 juin 2008
de la Famille marocain, - l'ayant déboutée de sa demande en dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'art. 266 du Code Civil, - ayant mis les dépens à la charge du mari ; Les faits de
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8b0
10 octobre 2011
10 octobre 2011
242 du code civil, aux torts exclusifs du mari -condamner monsieur Jean-Marc X...à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 266 du code civil, - celle de 1 500 € sur le fondement de
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887cf
19 juin 2006
19 juin 2006
266 du code civil, celle de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, celle de 600 euros de pension alimentaire en exécution du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ec
19 septembre 2007
19 septembre 2007
266 du Code Civil, celles-ci disposant, dans leur rédaction antérieure au 24 mai 2004 applicable au présent litige, que le droit à réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fc
13 février 2012
13 février 2012
code civil, sollicitant par ailleurs la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des article 266 et 1382 du code civil et celle
Source officielle6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
4 juin 2018
266 du code civil, - rejeté les autres demandes, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8f
15 décembre 2011
15 décembre 2011
266 du code civil, - une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
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