En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Malachie la somme de 2 500

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

voie de conséquence, que les articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 131-27, 131-35 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 263-1 et 262-2, R. 233-3, alinéa 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail et 593 du Code

455 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Vert Limousin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Vert Limousin

1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, et de l'article R.261-31 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de voir : CONDAMNER Monsieur [O] [D] au paiement du dépôt de garantie de 18.750

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

- Condamner solidairement M. [N] et Mme [E] à payer à la SAS Action logement services la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner in solidum M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [B] succombant à l'instance, il sera condamné aux dépens d'appel.

7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 600 euros par passager), - 236 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

au paiement de la somme de 261 982,98 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 410, alinéa 2

d'un préjudice subi par Mme Y..., ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 266 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé le préjudice né pour

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil que si le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs et que si le conjoint justifie d'un préjudice résultant du prononcé du divorce; qu'en

payer à la société Dubrac TP la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Francelot aux dépens.