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158 303 résultats pour « article 27-3 du contrat de concession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Enfin, la SAS LEASECOM se prévaut de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, applicable par renvoi de l'article L. 221-3, lequel exclut le droit de rétractation « pour les contrats de fourniture

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail que : "Un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300323

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

d'architecte du 27 mai 2010. 3.

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d51d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d51f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d51e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf25cdc6046d473f2ba8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL Batelec 27 aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410775

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

de travail et alors qu'il était pourtant constant et non contesté que son poste de travail avait finalement été maintenu et que son licenciement n'était plus envisagé, a violé l'article L. 321-4-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86111cdc6046d4719945a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- condamner la société [3] à lui régler la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux dépens. 5.

Source officielle
CC

civ3

61372420cd580146774129f0

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

le paiement des prestations par elle fournies ; qu'en faisant droit à la demande de paiement de la société AMPCO dirigée contre le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a donc violé l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

C'est ainsi que d'Exclusive Single Point Of Contact (SPOC) pour les 3 IBLS et tous les partenaires JV, je partageais désormais le rôle de POC avec Mme [Z].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742307a

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'existence et le montant de la créance invoquée par [L] L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e973ecdc6046d47654480

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; En conséquence - CONDAMNER Monsieur [G] au paiement de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais de première instance et 3 500

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L6222-27 et D6222-26 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, -constater la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, -constater que Madame [L] [M] est

Source officielle
CC

civ3

61372350cd58014677408313

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

X... et Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il était soutenu par les conclusions des appelants signifiées le 26 octobre 1995 que, lors du contrat en date du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100529

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Selon le premier de ces textes, le contrat en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01227

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail de droit privé entre le Grand port maritime de la Guyane et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febc7cdc6046d47883505

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de travail, au visa des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal

Source officielle