AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, la SAS LEASECOM se prévaut de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, applicable par renvoi de l'article L. 221-3, lequel exclut le droit de rétractation « pour les contrats de fourniture
Source officiellePage 18 sur 7916
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail que : "Un contrat de travail à durée déterminée
Source officielle