273 du Code de Procédure Civile, dans le délai d'un mois maximum.

de la violation des articles 23, 29 alinéa 1, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 5.

700 code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner les mêmes aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Question n° 2 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 4 et 5 du code de procédure civile et de la lecture par la Cour

805 du code de procédure civile).

Question n° 2 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 4 et 5 du code de procédure civile et de la lecture par la Cour

700 du code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du même code.

Sur la demande principale en paiement Selon l’article R. 161-47 du Code de la sécurité sociale, « I.

Vu l'article 1583 du Code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Jean-Claude Y... au paiement de ladite somme à Mme Liliane X... avec intérêt au taux légal à compter du jugement, outre 1 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ,

1134 et 1147 (devenus 1103 et 1231-1) du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.