X... à la somme de 5 200 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

divorce ; qu'elle a encore violé les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.

Y... en date du 18 mai 2010, p. 21) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS

Y... le permettaient, et a ainsi violé les articles 270, 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire

B... laquelle était déjà sa compagne à l'époque ; il n'a pas rempli l'attestation prévue à l'article 272 du code civil ; Mme X... expose avoir travaillé jusqu'en 1973, date de la naissance du premier

Y... par sa mise à disposition, avec dispense de charges, d'un logement de fonction en sa qualité de principal d'un collège, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ALORS QUE la

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que Mme Y... ne justifiait pas avoir subi

[P], ainsi que de la taxe foncière, pour un montant total de 266 euros par mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) que les

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser

272 du Code civil mais ne justifient pas de leurs droits à retraite ; Considérant que M.

elle y était invitée, sur l'origine de ce fait contesté, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 1315 du code civil ; ALORS QUE, d'autre

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition

elle y était invitée par Madame [L], leurs droits prévisibles en matière de pensions de retraite, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

X... ne justifiait pas avoir saisi le juge du fond d'une demande sur le fondement de l'article 271 du code de procédure civile, le premier président a dénaturé les conclusions précitées et l'ordonnance

la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 288, 293 et 295 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne procédant pas à une évaluation, même sommaire, du patrimoine immobilier de monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil

ni de l'existence d'une fortune personnelle de son conjoint ni de la fin du remboursement de l'emprunt en avril 1992, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1353 du Code civil ; d'autre part