271 du code civil et pris en considération, par motifs adoptés, les revenus et le patrimoine de M.

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

X... comme n'ayant pas un caractère "satisfactoire", qu'elle était d'un montant indéterminé, la cour d'appel aurait violé les articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'ensuite, pour se prononcer sur

271 et 272 du Code civil ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le bulletin de salaire du mois de mars 1990 versé aux débats par M.

271 du Code civil ; que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que, dans la détermination de ces besoins

1382 du code civil, devenu l'article 1240.

X... en 1987, aurait violé les articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu, quant à la recevabilité du recours en révision, qu'il résulte du dossier de la procédure que, dans ses conclusions devant

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que pour fixer le montant

271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme Y... ne dispose comme ressources que de l'allocation d'adulte handicapé et des allocations familiales ; Qu'en statuant

444 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil en négligeant d'examiner les besoins

elle l'a fait la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'agressivité de la femme à l'égard du mari est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

270 et 271 du code civil.

112 et suivants du nouveau Code de procédure civile, que par suite la cour d'appel a violé par fausse application; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que dans ses conclusions

16 du nouveau Code de procédure civile, 293 et 295 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions et de l'arrêt que Mme Y... a, à titre subsidiaire, conclu sur les conséquences du divorce

l'appréciation souveraine des juges du fond relative aux torts par eux retenus comme constituant des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil; qu'il ne peut donc être accueilli ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du

271 du Code civil; alors que, d'autre part, M.

de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à laquelle elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte