276 du code civil.

Elle dispose, à cet effet, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 ancien du code civil et d'un recours subrogatoire prévu par l'article 2306 ancien du code civil.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise

233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

242 du code civil.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 5. – ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon

K... était hébergé à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation du 11 février 2014, au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

[X] et de Mme [T] ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 septembre 2016 : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour

d'un capital d'un montant de 50. 000 euros ; AUX MOTIFS Qu'aux termes des articles 270, 271 et 272 du Code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1- La TVA qui a grevé les éléments d'une opération

R... en s'appuyant sur les dispositions des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile.

articles 215 et 242 du code civil.

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'un résultat bénéficiaire, quel que soit son origine, exclut les difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme

à l'article 272 du code civil.'.